Comptable d'entreprise28k € a 32k €/an ...clients particuliers, 305 000 professionnels et associations et 55 000 entreprises et institutionnels. Les différentes entités du groupe Crédit du Nord... Aubagne, Bouches-du-RhôneChargé de Relation Client Entreprises H/F ...œuvre accompagné de son ou sa future Chargée de Relation Client Entreprises H/F !En équipe ou en totale autonomie, vous * Relancez nos clients... Aubagne, Bouches-du-RhôneSensibiliser les ménages modestes aux économies d’eau et d’énergie H/F - Aubagne, France ...Sensibiliser les ménages modestes aux économies d’eau et d’énergie H/F –... ...action. En tant que dirigeante d'entreprise, employée ou cliente... Geres - Groupement pour l'exploitation rationnelle de l’éner...Aubagne, Bouches-du-RhôneCommercial en RH - Conseiller Relation Entreprise H/F ...pour toi ? Tu aimes que tes journées passent vite ? Évoluer dans une entreprise à la pointe de l'innovation? Rencontrer Clients, prospects, partenaires... Emploi intérimtélétravailAubagne, Bouches-du-RhôneChargé d'Organisation et des Process H/F ...Poste. Vous n'aurez donc pas d'entreprise à démarcher, Formaposte se charge... ...satisfaction client et la performance économique de l'entité. Missions... Aubagne, Bouches-du-RhôneChargé de Production Comptable - Aubagne H/F ...000 Professionnels et 47 000 Entreprises et Institutionnels sur toute la... ...sa part dans le développement économique des territoires français Développer... Société Marseillaise de CréditAubagne, Bouches-du-RhôneIngénieur Études et Travaux H/F ...Conditions et Avantages N/C Entreprise Page Personnel Notre client... ...d'oeuvre d'exécution et l'économie de la construction. Métier ... Aubagne, Bouches-du-RhôneEconomiste de la construction h/f38k €/anNotre client est une société spécialisée dans l'économie de la construction, l'OPC, la maîtrise d'oeuvre d'exécution et l'assistance à maîtrise d'ouvrage... Technicien étude de prix H/F25k € a 32k €/an ...'industrie. Vous intégrez une entreprise spécialisée dans la fabrication... ...- De formation Bac +2 Bâtiment/Economie de la construction ou équivalent... Emploi en CDIEmploi en CDDAubagne, Bouches-du-RhôneResponsable d'Agence d'Emplois H/F ...consécutive ! Rejoignez une entreprise en plein développement qui réussit... ...CENTRE DE PROFITS - Piloter économiquement l'agence analyse compte d'... Emploi en CDIEmploi en CDDAubagne, Bouches-du-RhôneHôte-sse de caisse H/F ...engagées pour le sport. Notre entreprise aime valoriser les initiatives,... ...proposant des services liés à l'économie circulaire Occasion / location... Aubagne, Bouches-du-RhôneHôte-sse de Caisse H/F1 498 € a 1 515 € ...engagées pour le sport. Notre entreprise aime valoriser les initiatives,... ...proposant des services liés à l'économie circulaire Occasion / location... Aubagne, Bouches-du-RhôneEconomiste de la construction h/f CDI ...Proposer des alternatives technico-économiques suivant les besoins du projet... ...Moa Moe Questionner les entreprises sur les points particuliers Négocier... MANAGER BOUCHERIE CHARCUTERIE H/F42k €/an ...propreté et sécurité, législation commerciale,- Assurer la gestion économique du point de vente, vous maitrisez votre compte d'exploitation en totale... Aubagne, Bouches-du-RhôneGestionnaire de Paie et Administration du Personnel - CDD - Aubagne H/F ...000 Professionnels et 47 000 Entreprises et Institutionnels sur toute la... ...sa part dans le développement économique des territoires français Développer... Société Marseillaise de CréditAubagne, Bouches-du-RhôneAssistant Commercial - Aubagne H/F ...avec nous, c'est être acteur d'une entreprise qui se préoccupe - De la... ...jours fériés. - Comité Social et Economique. Pour plus d'informations,... Crédit Agricole Alpes ProvenceAubagne, Bouches-du-RhôneVendeur-se - Chasse Sous Marine H/F ...engagées pour le sport. Notre entreprise aime valoriser les initiatives,... ...proposant des services liés à l'économie circulaire Occasion / location... Aubagne, Bouches-du-RhôneTECHNICIEN VITRAGE - LA VALENTINE 13 H/F1 850 € ...mutuelle + Comité social et économique places de cinéma, voyages, locations... ...-nous ! Carglass est une entreprise ouverte à tous les handicaps et... Aubagne, Bouches-du-RhôneAnalyste Risques de Crédits - Entreprises H/F ...millions de clients particuliers et 400 000 clients entreprises, professionnels, acteurs de l'économie sociale et du secteur public local lui font... Maçon H/F12 € a 15 €/heureNous sommes une entreprise française du travail temporaire indépendante. Nous... ...est l'insertion par l'activité économique c'est-à-dire l'accompagnement... Aubagne, Bouches-du-Rhône

Desdomaines faisant partie, en majorité, des relais de croissance du groupe Crédit Agricole. Le conseil d'administration de cette fondation est composé de 15 membres dont des représentants de la Caisse régionale, de Locam ainsi que d'experts et dirigeants issus de divers secteurs. René du Lac, directeur Entreprises et Patrimoine au Crédit Agricole Loire Haute-Loire est nommé

CréditAgricole Sud Rhône Alpes - 16 grande rue, 26390 Hauterives - Banques - 0475849086 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - email - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette.

UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PEECA Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 27/09/2017Autre, précisezCFE-CGCCFDTCFTCAccord relatif à la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction PEECA au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d’une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDT représentée par - CFTC représentée par - SNECA / CFE CGC représentée par d’autre part, Et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit PréambuleLe présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,le décret d'application n° 2007-943 du 15 mai 2007,le décret n°2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de à la réglementation en vigueur, l'entreprise employant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir chaque année % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil est rappelé que depuis le décret du 5 février 2013 la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles a été supprimée. Par conséquent, l'ensemble des précités pourra bénéficier dans sa totalité aux collaborateurs de la Caisse Régionale sous les conditions précisées Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, en tant qu'établissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l'effort de construction, à travers la gestion de prêts et d’une aide directe. Article 1- ObjetLe présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts consentis directement par la Caisse Régionale aux salariés titulaires ainsi que l’aide directe au déménagement. L’intention des parties étant de couvrir un financement large dans le cadre des dispositions 2 - Les prêts consentis aux salariésIl est convenu de consentir directement des prêts acquisition-construction ou des prêts travaux aux salariés titulaires au sens de l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit du financement Le bien financé devra constituer la résidence la date de signature, l'objet du financement devra être l’acquisition d’un logement en neuf ou ancien ;la construction d’un logement ;la rénovation d’un logement ;l’acquisition d’un terrain en vue de la construction ;les travaux, à l'exclusion des biens locatifs, de la résidence secondaire ;le rachat de soulte en cas d’accident de la doit être un investissement à venir, par conséquent, la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur. Les travaux de rénovation tels que définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux sont du financementDurée des prêts La durée maximale du prêt est fixée par la Direction. A titre informatif, au moment de la signature du présent accord, la durée maximale du prêt est fixée à 240 des prêts Le taux appliqué sera celui de la grille de taux habitat salariés CR sur résidence principale – en taux fixe moins 10%. Le taux plafond ne pouvant être supérieur à 1%. Le taux appliqué ne devra pas relever d’une qualification d’avantage en nature et aussi devra se situer dans le cadre des dispositions légales susvisées dans le s'agit d'un taux préférentiel qui pourra éventuellement faire l'objet d'une révision à l'occasion d'une concertation prêt sera consenti sans frais de prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de des prêtsFinancement de l’acquisition/construction de résidence principale/rachat de soulte en cas d’accident de la vie Le montant des prêts n’excède pas 30 % du coût total de l’opération, dans la limite de 30000 € en zone C, 40000€ en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50000 € en zone de travaux d’amélioration et/ou rénovation de la résidence principale Montant 15 000 € maximum dans la limite de 100% du coût des travaux ; porté à 20 000 € pour les prêts performance énergétique production par l’entreprise ou le prestataire d’une attestation, dans le cadre d’une reconnaissance d’invalidité, bénéfice d’une allocation adulte handicapé ou allocation enfant le niveau de consommation de l’enveloppe, les montants définis par la CR pourront faire l’objet d’une de mise en place du financement Conformément au décret n° 2007-943 du 15 mai 2007, le financement de la construction de logements ou d’acquisitions de logements neufs au titre de de la participation des employeurs doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné 1 an après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux de l’opération considérée 3 mois après la première occupation du déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des ailleurs, le financement de l'amélioration du logement existant doit intervenir au plus tard 3 mois après l'achèvement des financement de l’amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l’achèvement des financement de l’acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l’acquisition, ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d’ d’investissement et notion de zone rurale Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'acquisition d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à ses salariés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement ou la zone géographique d'habitation du prêt Dès lors, les modifications du contrat de travail n'ont pas d'incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre du présent accord avant la rupture de son contrat de travail, il doit être 3 – L’aide directe frais de déménagement La Caisse régionale pourra consentir une aide directe aux salariés engageant des dépenses au titre d’un changement de résidence aide sera versée dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes pour le même objet. Ce remboursement est plafonné à 3000 €. A titre exceptionnel, il peut être plafonné à 6000 € sous réserve que le Directeur des Ressources Humaines donne son accord par exemple dans le cas d’une mobilité inter Caisse Caisse Régionale prendra en charge les frais de déménagement, sous réserve d’une facture acquittée. Article 4 – Reports d’investissement d’un exercice sur l’autre Conformément à l'article L 716-2 du code rural qui stipule que les employeurs qui au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à l'obligation annuelle peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pourra, sur un exercice donné, participer à l’effort de construction au-delà de son faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour les exercices dans l'hypothèse inverse si à la fin de l'année les fonds ne sont pas utilisés en totalité via les prêts et l’aide directe consentis aux salariés par la Caisse Régionale, cette dernière versera le montant non utilisé au groupe Action 5 - Réunion de la commission logement et information du Comité d'EntrepriseUne situation précise, établie par les services compétents, sur la participation de l'employeur à l'effort de construction PEEC sera présentée annuellement à la commission évolution réglementaire, des montants ou des conditions d'éligibilité sera présentée en commission logement et fera l'objet d'un point formel en comité d'entreprise. Conformément à l'article du Code du Travail, le comité d'entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l' 6 – Durée de l’accordLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier2017. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa 7 - Formalité de dépôtLe présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. Fait à Grenoble, le 27 septembre 2017Caisse Régionale Sud Rhône / CFE CGC

LeComité d’entreprise Sud Rhône Alpes. Credit agricole.info. Epargne salariale CREDIT AGRICOLE SALARIES. Naviguer sur le site. Accueil; Nos articles. Actus Sud Rhone Alpes; Actus Crédit Agricole; Actus Eco Banque Finance Management; Actus Juridiques et sociales; Nos élus. Vos représentants et élus ; Nous contacter; Adhérer; Liens; Nous suivre. Facebook.

UN ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 22/02/2018Formation professionnelleCFDTCFTCAccord relatif à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône AlpesEntre les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d’une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDTreprésentée par - CFTCreprésentée par - SNECA / CFE CGCreprésentée par d’autre part,Et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit PréambuleConformément à l’accord national du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle, la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes a retenu et décidé de mettre en œuvre les dispositions particulières définies par le présent s’inscrit dans la ligne de cet accord cadre, auquel elle renvoie pour de plus amples développements concernant les différents Caisse Régionale, par cet accord local, réaffirme l’importance qu’elle attache aux dispositions relatives à la formation professionnelle, en tant que vecteur de développement des ressources humaines et plus généralement en tant que levier pour le développement de l’ Caisse Régionale réaffirme ainsi sa volonté de maintenir l’employabilité de ses collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle et d’anticiper la formation de l’ensemble des collaborateurs avant toute prise de nouvelles Caisse Régionale veillera à ce que l’ensemble des parties prenantes salarié, responsable hiérarchique, direction des ressources humaines, soient porteurs des enjeux et des objectifs de la formation salarié est acteur de sa propre évolution professionnelle. Dans un environnement en mutation, il doit veiller à maintenir et développer les compétences qui lui permettront de s’adapter aux évolutions de son environnement externe et interne, d’enrichir ses pratiques et de lui donner des perspectives d’évolution. La formation professionnelle fait partie intégrante des obligations inhérentes à son contrat de travail. En conséquence, l’assiduité et l’investissement personnel lors des séquences de formation sont des conditions responsable hiérarchique doit veiller au développement professionnel de ses collaborateurs, par son accompagnement au quotidien et par l’appui qu’il apporte aux séquences de formation il doit veiller au respect de la planification, à la participation quelles que soient les modalités de suivi de l’action notamment sur le lieu de travail qui requièrent de bonnes conditions d’attention. En cas d’annulation exigée par nécessité impérative de service, il prend contact sans délai avec l’unité formation pour planifier une nouvelle date. Il doit également veiller à échanger avec le salarié en amont et surtout en aval de l’action, afin de faciliter la bonne intégration opérationnelle de la direction des ressources humaines est garante de la définition de la politique générale de formation et de développement des compétences ainsi que de sa mise en œuvre. Les instances représentatives du personnel, à travers le comité d’entreprise et notamment la commission formation cf. article 6, sont régulièrement informées et consultées sur cette politique et sa mise en œuvre. La formation professionnelle devant répondre aux besoins de l’entreprise en termes de maintien et d’accroissement des compétences des collaborateurs, la contribution due au titre du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ne rentrera pas en considération dans la définition du plan annuel de formation de la Caisse Régionale. Certains points de mise en œuvre opérationnelle de la réforme étant à la date de signature de cet accord encore à préciser, il conviendra au fur et à mesure de leur clarification d’en tenir compte pour en informer les instances représentatives du personnel et l’ensemble des 1 - Orientations principales de la formation professionnellePour traduire ses ambitions, la Caisse régionale s’engage à investir sur la durée de l’accord, l’équivalent d’au moins 6% en moyenne de la masse salariale pour la signataires conviennent de retenir les orientations suivantes pour la durée de l’accord intégration des nouveaux embauchés, par les dispositions d’apprentissage notamment, et par la mise en place de parcours d’intégration pour faciliter l’acquisition des compétences et la connaissance de l’entreprise. Tout nouvel embauché participe à une journée d’accueil au cours de laquelle lui sont présentés l’entreprise, ses règles de fonctionnement, les principes de base en matière de sécurité et de déontologie. Il participe dans les premières semaines à une formation aux technologies, outils, produits en fonction du métier exercé. Les nouveaux embauchés âgés de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus bénéficient d’un accompagnement particulier comme précisé dans l’accord à durée déterminée relatif au contrat de génération ;accompagnement des évolutions professionnelles, notamment pour les collaborateurs ayant suivi peu de formations et plus particulièrement pour les collaborateurs des sites ainsi que ceux visés par l’accord relatif au contrat de génération ;développement des compétences d’expertise et des compétences managériales, pour préparer l’avenir ;adaptation à une professionnalisation croissante ;maintien dans l’ formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale continue de s’inscrire dans une démarche d’innovation pédagogique notamment avec le développement de la formation dite à distance e-learning, classes virtuelles …, du tutorat, et de l’accès à l’information. Article 2 – L’entretien professionnelLa Caisse régionale développera ce dispositif de conseil et de soutien animé par les responsables hiérarchiques et par la direction des ressources humaines afin de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet collaborateurs seront reçus dans le cadre des entretiens professionnels tous les deux ans par le manager et/ou par la DRH recevra prioritairement les nouveaux embauchés entre 2 et 4 ans d’ancienneté, les salariés ayant postulé plusieurs fois dans l’année sans être retenus, les titulaires d’un mandat de représentation, les salariés au retour d’une absence longue et les salariés qui en font spécifiquement la personnes chargées de mener cet entretien bénéficieront d’un accompagnement et/ou d’une formation spécifique, ainsi que d’un support d’ Caisse régionale rappelle que l’entretien professionnel a pour objectif de faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer,faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme mobilité fonctionnelle, géographique ou externepermettre au salarié d’exprimer ses souhaits de formation. Dans cette hypothèse, définir ensemble les actions de formation ou les actions de développement à mettre en entretien sera déconnecté dans le temps de l’entretien annuel d’appréciation. Il sera consigné par écrit et partagé par le collaborateur le module SIRH’US Talents est en cours de développement à la date de signature de l’accord.Cet entretien professionnel, dont bénéficiera tout salarié, se déroulera tous les deux ans à compter de son embauche. Conformément aux dispositions de l’accord national les salariés seront reçus par un représentant de la Direction des Ressources Humaines tous les 6 ans afin de faire l’état des lieux récapitulatif de son parcours 3 - Clause de dédit-formationUne clause de dédit formation sera mise en place selon les modalités de l’accord national en vigueur au moment de la signature du présent accord et les dispositions de la convention collective nationale en cas de prise en charge d’actions de formation longues, y compris dans le cadre du 4 - Dispositif d’accompagnementLa Caisse Régionale assurera une information détaillée sous intranet concernant le compte personnel de passeport formation,le congé individuel de formation,les bilans de compétences l’entretien professionnelle conseil en évolution professionnellela valorisation des acquis de l’expérienceEn complément des dispositions en cas de longues absences prévues dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, un suivi des formations générales par métier sera établi afin de faciliter l’accompagnement du retour des collaborateurs absents sur une longue période. Article 5 - La commission de la formationLa commission de la formation obligatoirement constituée par le comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 200 salariés a pour missions de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise sur l’exécution du plan de formation, les orientations de la Formation Professionnelle, les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre des formations en alternance et de l’apprentissage ainsi que sur le projet de plan de formation à s’appliquera notamment à examiner la cohérence des orientations avec les objectifs principaux de l’ commission est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux-ci dans ce même Commission sera informée du nombre d’entretiens professionnels réalisés ainsi que des actions de formation ou autres actions d’accompagnement mises en œuvre suite à ces Commission sera informée des modalités d’utilisation du CPF financement, temps de travail, cas de refus.Elle étudie le processus d’élaboration et de diffusion des éléments constitutifs du Passeport Orientation Formation » de la Caisse examine les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés en situation de cas échéant, la Commission examine les questions particulières relatives à la formation des salariés à temps lui sera présenté, une fois par an, un diagnostic sur les populations n’ayant bénéficié d’aucune formation prévue au plan depuis au moins trois ans. Les mesures spécifiques de formation pour ces populations feront l’objet d’une présentation sera informée des dispositifs relatifs à la formation et au développement des compétences prévues dans la cadre de l’accord sur le contrat de membres de la Commission sont destinataires des informations provenant du FAFSEA, Acteurs des territoires Section Paritaire Sectorielle Services du Monde Rural » et de l’AGECIF-CAMA nécessaires à l’information des salariés sur le congé de formation, les bilans de compétences et les autres dispositifs Caisse régionale communique aux membres de la Commission toutes les informations nécessaires relatives aux modalités de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, et des contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et sur l’abondement 6 - Durée de l’accordLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de1 an, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est parties conviennent en particulier de se réunir pour examiner cette révision éventuelle devra faire l’objet d’un avenant au présent accord signé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail. Article 7 – Formalités de dépôt Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. Fait à Grenoble, le 22 février 2018- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes- CFDT- CFTC- SNECA / CFE CGC

Етрω доኇոπεц лረռιщ	Пωկαդεሏеγ тиռа	ሷሞህεտе էρኛኽа ፖձаλοሻа
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Bienvenue sur le site de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes situé à Saint priest. Banques Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur Crédit Agricole Sud Rhône Alpes de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes Siege social 13 rte d'Heyrieux 69800 Saint priest Activités Banques Directeur Effectif 1 personnes Code Naf Siret Contact Email Internet * 2,99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero ? Horaires d'ouverture Lundi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mercredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Jeudi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Vendredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Samedi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Dimanche Fermé Précision sur les horaires Les horaires d'ouverture de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dans la ville de Saint priest n'ont pas encore été complétés. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu Modifier les heures d'ouverture Réseaux professionnel Les liens présents sous "Réseaux professionnel de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes" sont extraits d'une recherche sur Google. Pour retirer ce contenu d'internet, nous vous invitons à contacter le ou les sources. Faire un lien Cette page vous semble utile ? Faites un lien depuis votre blog ou votre portail Internet vers la page de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint priest. Entreprises semblables ... Indépendants, Entreprises, Organismes ou Associations, créez portail internet et votre fiche de présentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © -

ASaint-Vallier, Infobel répertorie 577 sociétés enregistrées. Le chiffre d'affaires de ces sociétés est estimé à € 266.11 millions et elles emploient un nombre d'employés estimé à 1,547.La société la mieux placée à Saint-Vallier dans notre classement national est en position #2,560 en termes de chiffre d’affaires.Plus d'info à propos de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Application de l'accordDébut 20/11/2018 Fin 20/11/2022 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 06/07/2018Autre, précisezCFE-CGCCFDTAccord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône AlpesEntre les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d'une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDTreprésentée par - CFTC représentée par - SNECA – CFE CGC représentée par d'autre part,et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit PréambulePréambule Six ordonnances publiées le 23 septembre 2017 et le 21 décembre 2017 réforment le droit du travail en profondeur, notamment celle instituant le comité social et économique CSE. La loi de ratification de ces ordonnances a été publiée au JO le 31 mars 2018. Elle modifie les instances représentatives du personnel au sein des entreprises et prévoit en particulier la mise en place obligatoire d’un comité social et économique CSE fusionnant les instances existantes, comité d’entreprise CE, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT et délégués du personnel DP. Elle laisse un champ large à la négociation collective d’entreprise pour définir les modalités de fonctionnement de ce futur CSE. Il est ainsi convenu avec les organisations syndicales représentatives de conclure un accord collectif relatif au dialogue social au sein de la Caisse régionale afin notamment de définir les modalités de fonctionnement du futur CSE de CASRA. Cet accord s’inscrit dans la continuité des démarches antérieures, en tenant compte de la volonté de chaque entité de poursuivre la construction d’un dialogue social de qualité en fournissant les moyens nécessaires aux représentants du est précisé en préambule qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise. Les parties font le choix délibéré de ne pas opter pour la mise en œuvre du Conseil d’Entreprise. Cet accord s’applique en tenant compte des dispositions de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical, au fonctionnement des IRP et aux moyens informatiques mis à disposition des organisations syndicales. CHAPITRE 1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE Article 1 – Composition du CSE Composition Le comité social et économique CSE est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminés par le Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de trois collaborateurs. Le président ou son représentant dirige les débats et arrête l’ordre du jour avec le secrétaire qui a la charge de la rédaction du procès-verbal des séances. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier Article L 2315-23. Compte tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint puissent être également leur permettre d’effectuer leurs missions spécifiques, il est accordé aux membres du bureau du CSE, en plus des heures de délégation normales, une dotation globale de 294 heures par organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au salariée du CSE pourra assister à la réunion pour aider à la rédaction du PV de la réunion et enregistrera les échanges à cette unique Durée et nombre de mandats La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans. Moyens Heures de délégations Crédit d’heures Les membres titulaires du CSE bénéficient de 28 heures de délégation représentants syndicaux bénéficient de 21 heures de délégation mensuelles. Les modalités d’utilisation sont également définies par voie règlementaire annualisation, mutualisation et limites d’utilisation. Les membres titulaires du CSE pourront utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois. Cependant, ce cumul des heures ne peut dépasser la limite de 12 mois glissants à compter de la date de début de mandat. Les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants des heures de délégation dont ils disposent. En outre, ce cumul ne peut conduire un élu à utiliser dans un mois calendaire, plus d’une fois et demi les heures de délégation mensuelles. L’élu concerné doit informer l’employeur via la ligne hiérarchique, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées. Décomptes des heures de délégationIl est rappelé que certaines activités du CSE, payées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur des heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé •aux réunions du CSE,•aux réunions de la CSSCT,•aux commissions obligatoires du CSE à l’initiative de l’employeur,•aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,•à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,•à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSEAfin de tenir compte des contraintes géographiques de la Caisse Régionale, il est convenu que le décompte des heures de délégation sera de 7 heures par journée entière et de 3,5 heures par demi- et le suivi des heures de délégation doivent être effectués en tenant compte des articles de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit 2 – Règlement intérieurLe CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et les rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ordre du jour, préparation et réunions du CSE Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, 3 jours au moins avant la réunion conformément à l’article L 2315-30 du code du travail. L’ordre du jour du CSE et les dossiers de présentation, seront adressés sous format PDF aux membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par un mail les informant également de la mise à disposition dans la BDU ».L’ordre du jour sera structuré par thème, avec notamment le cas échéant les questions relatives aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail art ci-dessous, ainsi que les questions concernant les réclamations individuelles ou collectives pour lesquelles des précisions pourraient être demandées. Préparation et réunion du CSE Conformément aux dispositions réglementaires, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du Comité Social et Economique sauf en cas d’absence d’un membre titulaire remplacé par un membre suppléant. Les élus titulaires s’organisent donc en amont pour être remplacés en cas d’absences sera rappelé aux managers les règles de bon fonctionnement de cette parties conviennent de la mise en place d’une réunion préparatoire mensuelle pour laquelle les élus suppléants au CSE se voient attribuer des heures de délégation individuelles d’une journée mensuelle une journée intégrant les temps de déplacement. Les heures dédiées à cette réunion ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre. Chaque organisation syndicale communiquera la date de la réunion au service RH par mail. Les heures des élus suppléants seront prises uniquement dans ce cadre. Il est convenu que le CSE se réunira de façon ordinaire une fois par mois, sur convocation de la Direction, sauf si le nombre de sujets ne nécessite pas de se réunir au mois d’Aout, alors par exception 11 réunions pourront être tenues durant l’année. Les réunions du CSE ont vocation à durer une journée de travail suivant une amplitude horaire considérée comme normale, en cas de besoin le dépassement pourra être convenu en séance avec les membres peut souhaiter réunir le CSE, en urgence, entre deux réunions ordinaires, afin de traiter d’un sujet à caractère exceptionnel ou extraordinaire. Les élus ont aussi la faculté de soumettre une demande de réunion extraordinaire du CSE à l’employeur dès lors qu’elle est exprimée par la majorité de ses membres est rappelé en outre qu’une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Article 3 Moyens financiers du CSEConformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques. Un budget des activités sociales et culturelles ASC, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Subvention de fonctionnement Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de aux dispositions légales, au jour de la signature du présent accord, le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à de la masse salariale brute. Il est versé en deux fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et font éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de janvier de l’année N+1. Conformément au code du travail, les élus sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination fonctionnement ou œuvres sociales l’année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement. – Contribution aux activités sociales et culturelles ASCConformément à l’article L 2312-81 du code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Elle est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et – Budgets prévisionnels – approbation des comptesChaque année, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels de l’année N+1 du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Article 4 Formation pour les membres du CSE Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail. La formation prévue est prise en charge par le comité social et Formation santé sécurité et conditions de travail SSCT Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation dure 5 financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par l’article R 2315-20 et suivants du code du travail. Formation commune Une formation commune sera mise en place à l’initiative de l’employeur pour permettre aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux membres du CSSCT et aux membres représentants l’employeur d’acquérir une base nécessaire et suffisante sur le fonctionnement de cette nouvelle instance. Cette formation sera prise en charge par l’employeur. Article 5 Les commissions du CSE La commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Composition de la CSSCT Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE dont le secrétaire qui est lui-même membre titulaire du CSE. Afin de pouvoir exercer leur mandat, les membres de la CSSCT se verront attribuer un crédit individuel de 14 heures par trimestre et 21 heures de délégation pour le membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un membre de la CSSCT, élu titulaire du CSE, pourra être désigné à la majorité des membres de la CSSCT comme rôle du secrétaire sera de coordonner les travaux de la commission et de faire le compte rendu des réunions. Il pourra enregistrer les échanges en vu de rédiger le compte rendu et à cette seule Missions de la commission santé, sécurité et condition de travail exercées sur délégation du CSECette commission tient ses compétences par délégation du Comité Social et Economique qui peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de articles L 2312-5 et L 2312-9 du code du travail, prévoient, que le CSE contribue à promouvoir la santé la sécurité et les conditions de travail dans l' procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements joue un rôle très actif dans le domaine de santé physique et mentale des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail et veille au respect des règles légales relatives à l'hygiène et à la procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, et de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il est consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L. 2312-8.Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut se faire assister par un expert habilité dont il prendra en charge l'expertise diligentée, à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement annuel, les 80 % restants sont à la charge de l' Commission santé, sécurité condition de travail n’a pas de rôle consultatif. Le CSE est le seul à avoir autorité pour solliciter une expertise. Les parties précisent que la matérialisation de cette délégation, sera opérée par une délibération prise par le Comité Social et Economique à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion suivant son élection. Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La commission prépare et éclaire les membres du CSE sur les dossiers présentés lors des réunions du comité social et économique. Réunion de la CSSCT Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Afin de préparer ces travaux, la CSSCT se réunira donc au moins 4 fois par an à l’initiative d’employeur, le mois précédant la réunion du CSE abordant les sujets de santé de sécurité et de conditions de points relevant de la CSSCT seront inscrits à l’ordre du jour du CSE sous la référence santé, sécurité et conditions de travail ». L’inspecteur du travail, le médecin du travail, le technicien prévention de la MSA seront invités à la réunion de la CSSCT et à la réunion de CSE pour la partie relative aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les autres commissions obligatoires La commission économique Une commission économique est créée au sein du CSE et se réunit au moins une fois par semestre. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 119 heures par an. Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission de la formation Le CSE constitue une commission de la formation qui se réunit au moins une fois par an. Elle comprend 6 membres du CSE ou choisis parmi les salariés de la CR. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 119 heures par an. Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission d’information et d’aide au logement Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 49 heures par an. La commission d’information et d’aide au logement comprend 6 membres. Elle se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission égalité professionnelle Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 49 heures par se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission comprend 6 membres. Création de commission supplémentaire L’article L 2315-45 du Code du travail prévoit que la création de commissions supplémentaires est possible pour l’examen de problèmes particuliers. Il est convenu d’allouer un crédit global d’heures de 1505 heures par an qui seront répartis sur décision des membres élus du Comité Social et Economique chaque année. Il est rappelé que ces commissions supplémentaires peuvent comprendre des membres du personnel de la Caisse régionale, en nombre variable et qui ne font pas partie du CSE. Le temps passé en commission par les membres du CSE est imputé sur leurs crédits d’heures. Ces commissions supplémentaires sont définies, le cas échéant, dans le règlement intérieur du CSE. Article 6 – Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise Au nom de leur organisation syndicale, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs réclamations au moins dix jours ouvrables avant la réunion mensuelle du CSE. Ces réclamations et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial tenu par lui, puis transmises aux membres du CSE avant la réunion du CSE. Elles seront rendues publiques via une actualité intranet au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion du CSE. Si certaines réclamations nécessitent une attention particulière et un échange permettant d’éclairer le sujet, elles pourront être inscrites à l’ordre du jour du CSE. Article 7 – La base de données économiques et sociales BDU Le contenu de cet outil est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles. Il rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition - Dans l’onglet CSE» figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion du CSE, ainsi que l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ils seront accessibles par les membres du CSE titulaires, suppléants et les représentants syndicaux au CSE. -Dans l’onglet SSCT» figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion de la CSSCT, ainsi que l’ordre du jour de la réunion du CSE relevant du périmètre y compris les éléments de la base conteneur immobilier. - Dans l’onglet BDU» figureront les documents devant être rendus accessibles aux Délégués Syndicaux et membres du CSE conformément à la règlementation. Tout en respectant les thèmes obligatoires de la base de données définis par décret, la BDU de la Caisse régionale est organisée selon les trois thèmes de consultations récurrentes - Orientations stratégiques de l’entreprise - Situation économique et financière de l’entreprise - Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont informés par l’employeur dès qu’une information les concernant est mise à disposition dans la BDU. Les informations dans la base resteront à la disposition des élus pendant la durée légale d’archivage sans pouvoir dépasser 5 8 – Modalités de consultations du CSE Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur dans la Base de données uniques BDU. Les délais de consultation courent à compter de cette transmission ou mise à disposition. Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants - Situation économique et financière de l’entreprise; - Politique sociale, conditions de travail et emploi. Pour ces deux blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la Base de données unique dès que les données seront disponibles pour qu’ils puissent en prendre connaissance et les étudier. Une fois par an, lors de la consultation du CSE, il sera fait une présentation synthétique de ces informations, et les éventuelles questions des élus sur ces supports d’information pourront être abordées pour que la Direction y réponde et que le CSE puisse rendre son avis. Les orientations stratégiques seront présentées une fois tous les 3 ans pour avis et une fois par an pour information sur la mise en œuvre de la stratégie. Délais de consultation Il est rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard dans un délai d’1 mois 2 mois si un expert est désigné après la transmission des informations exception, les dossiers et l’ordre du jour sont remis au plus tard la veille de la réunion plénière lorsque les dossiers portent sur les dérogations au repos dominical, les durées du travail et les deux jours de repos consécutifs. Il est convenu que l’avis du CSE est rendu lors de la réunion sans attendre le mois peut parfois justifier ce même mode opératoire dans d’autres dossiers la direction fournit, dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces 9 – Les expertises Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi. La direction présentera et expliquera les dossiers soumis à l’avis du CSE. Pour se faire la direction répondra aux questions en invitant chaque fois que nécessaire les spécialistes du domaine experts / directeurs afin de transmettre l’information la plus complète et précise aux membres du comité social et économique. Les parties conviennent également que les membres du CSE, dont ceux participant à une commission leur ayant permis d’approfondir les dossiers, et les représentants de la Direction prendront le temps nécessaire pour échanger en amont sur les sujets faisant l’objet d’une consultation du CSE avant d’envisager le recours au service d’un expert, étant rappelé qu’une expertise conformément aux dispositions légales et réglementaires n’intervient qu’à titre 10 – Caducité de toutes les dispositions antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel Conformément aux dispositions de l’ordonnance du n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise prises en application des dispositions légales prévues dans le Code du Travail et relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les parties conviennent dès lors que toutes les dispositions contenues dans les accords collectifs, ainsi que le règlement intérieur du comité d’entreprise et l’ensemble des usages relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel CE, CHSCT et DP ne seront plus applicables à la date du 1er tour des élections des membres du comité social et économique. Article 11 – Remplacement d’un élu suppléant du CSE Le présent article a pour but de régler les modalités de remplacement des suppléants, membres du Comité Social et Economique CSE, qui sont amenés à quitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, ou à démissionner de leurs mandats d’ mêmes dispositions sont applicables pour le remplacement des membres suppléants du CSE appelés à occuper les fonctions d'un membre titulaire du CSE qui a quitté la Caisse régionale. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, il est fait appel aux suivants de liste de l'OS concernée jusqu'à épuisement. Puis le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ou le candidat suivant. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Article 12 – Décompte d’une journée des heures de délégationAfin de simplifier la gestion des crédits d’heures, leurs suivis et mutualisations, pour les collaborateurs soumis à un horaire de travail, siège et réseau, il est décidé de retenir 7 heures pour le décompte d’une journée d’absence et heures pour le décompte d’une demi-journée d’absence pour mandat sur les heures de délégation. Toute autre absence d’une durée inférieure à la journée de travail sera décomptée au réel, soit le temps d’absence réel dans l’unité en référence aux horaires de travail de l’unité. Pour les collaborateurs au forfait jours, les dispositions du code du travail s’appliquent, en particulier les heures de délégation doivent être regroupées en ½ journées; une demi-journée correspond à trois heures cinquante de mandat, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. A l’issue des 12 mois logique d’annualisation, à compter de la date des élections, s’il existe un reliquat d’heures de délégation insuffisant pour correspondre à une ½ journée, le représentant du personnel élu ou désigné en bénéficiera sous la forme d’une ½ 13 – Moyens d’exercice et moyens de fonctionnement du CSE Mise à disposition de moyens au CSE Le CSE dispose d’un accès propre aux outils de messagerie électronique interne de Sud Rhône Alpes, à l’usage exclusif des activités sociales dont il a la charge voyages, réservations, activités sportives, etc....Toute utilisation relevant d’une autre activité, notamment syndicale se traduirait par la suppression immédiate de cette disposition et pourrait être considérée comme une faute pour son pour les moyens mis à la disposition des organisations syndicales, un renvoi est effectué envers l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit Remboursement des frais Les frais relatifs aux déplacements occasionnés par les réunions organisées à l'initiative de la direction sont pris en charge par l'entreprise selon les procédures et règles en vigueur pour les déplacements 14 - Représentation des salariés au sein du Conseil d’administration Pour la représentation des salariés au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, 4 membres seront désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un au moins de ces représentants devra être issu du 3° 15 - Prise d’effet Cet accord sera applicable dès la mise en place du CSE. La Direction convoquera, dans le courant du second semestre 2019, deux représentants de chaque organisation syndicale à une réunion de suivi » afin de réaliser un examen de l’application de l’ cas d’évolution envisagée, le présent accord serait alors révisé suivant les dispositions légales en la matière. Article 16- DuréeCet accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois à compter de la mise en place du CSE. Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date. Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée. Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. Dès lors de la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties signataire conviendraient alors de se réunir afin d’en examiner les conséquences. Article 17 - DépôtLe présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’ l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction. Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et version sur support électroniques, seront déposées auprès de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la Politique Sociale Agricole conformément au Décret du 17 mai 2006. Fait à Grenoble, le vendredi 6 juillet 2018- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes- / OwiaQ.

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