DÉTERMINER LES RESPONSABILITÉS Par quels moyens ? Constat amiable Recto Utiliser le constat amiable constitue le meilleur moyen de ne pas oublier les éléments qu’il est important de relever. En remplissant toutes les rubriques, vous faites le tour des questions à se poser, et surtout des questions à poser à la partie adverse. Dans certains cas, les circonstances sont claires et leur interprétation unanime. Il convient alors non seulement de cocher la ou les bonnes cases mais également de réaliser un croquis qui reflète la réalité. Il ne faut pas vouloir en dire trop, néanmoins il faut être précis. Attention Si vous n’êtes pas sûr qu’une case corresponde bien à votre situation, alors il est préférable de ne pas la cocher et de préciser les faits dans la partie réservée aux observations. Verso Parfois les parties en présence ne parviennent pas à s’entendre sur la façon dont se sont déroulés les faits. Dans ce cas, il convient de consigner au minimum les informations relatives à l’identité du conducteur, l’immatriculation du véhicule et les coordonnées de l’assurance. Chaque partie signera le recto du constat rempli à minima, et notera sa version des faits au verso. En effet, seul le recto doit être signé des deux parties, qui sont alors engagées par les différentes mentions. En revanche, le verso n’engage que la personne qui le rédige. Déclaration unilatérale Si toutefois le désaccord est tel qu’il empêche l’établissement d’un constat amiable, il est toujours possible de faire une déclaration personnelle, soit sur un côté du constat, soit sur papier libre. Quoiqu’il en soit, il est important de toujours relever un maximum d’informations sur la partie adverse et son véhicule dans l’optique d’exercer un recours contre son assureur. Constat des forces de l’ordre Il est également possible que les forces de l’ordre se déplacent et rédigent un constat d’accident. Ce document mentionne seulement l’identité des personnes impliquées et les informations relatives à leurs véhicules et aux dégâts constatés. L’accident peut même donner lieu à l’établissement d’un procès verbal, quand il y a des blessés. Ce document comprend non seulement les informations administratives, mais également des informations relatives aux lieux et aux circonstances, ainsi que l’audition des parties prenantes et témoins éventuels. Dans ce cas, les compagnies d’assurance attendent de posséder le document dans son entier avant de se prononcer définitivement sur les responsabilités. Il faut savoir que l’assuré est en droit de solliciter un exemplaire du procès verbal auprès de son assureur. Selon quelles règles ? Ce sont toujours les règles du Code de la route qui s’appliquent au conducteur d’un véhicule, y compris pour déterminer les responsabilités dans la survenance d’un accident. Néanmoins, il faut savoir que les assureurs ont signé entre eux des conventions qui ont pour but d’accélérer le règlement des sinistres. Dès lors, si les responsabilités sont clairement établies, et que les compagnies concernées adhèrent à la même convention, l’assureur peut très rapidement estimer les droits de son assuré et faire évaluer ses dommages en vue d’une indemnisation. En effet, des barèmes préétablis permettent aux compagnies de décider de la part de responsabilité de chacun en toutes circonstances. Ces barèmes sont essentiellement basés sur le Code de la route et la jurisprudence décisions des tribunaux tout en faisant abstraction de certaines règles pour en simplifier l’application. Ainsi, la décision prise par l’assureur en application du barème coïncide le plus souvent avec la solution dictée par l’application du Code de la route. Toutefois, il est des cas où les solutions diffèrent et l’assureur doit alors veiller à ce que seules les règles du Code de la route soient appliquées à l’assuré, même si le barème conventionnel dit le contraire. Parking Sachez que les règles du Code de la route s’appliquent aussi sur un parking ouvert à la circulation publique, comme celui d’un supermarché par exemple. Il n’y a donc pas systématiquement un partage de responsabilité en cas d’accrochage, malgré ce qu’en dit la rumeur. Retour au menu ÉVALUER LES DOMMAGES Choix de l'expert C’est l’assureur qui a la charge d’organiser l’expertise. Une fois l’accident déclaré, un expert est mandaté, soit à l’endroit où le véhicule a été remorqué s’il ne roule plus, soit dans un garage de votre choix et à la date qui vous convient si le véhicule est roulant. Il est également possible pour un assuré de faire appel à un expert de son choix, qui représentera ses intérêts. En effet, certains experts indépendants ne travaillent que pour les particuliers. Examen du véhicule Lors de l’examen du véhicule, l’expert détermine les points de choc et vérifie leur cohérence avec les circonstances déclarées. L’expert définit également les possibilités de réparation du véhicule, d’un point de vue technique, mais aussi d’un point de vue économique, compte tenu de la valeur du véhicule. Si le véhicule est réparable, il estime la durée d’immobilisation du véhicule. A noter Un véhicule peut être techniquement irréparable » ou économiquement irréparable ». Toutefois, compte tenu des moyens techniques actuels, les réparations sont le plus souvent écartées pour des raisons économiques. Ainsi, si le montant des réparations à effectuer s’avère supérieur à la valeur du véhicule, il n’est pas économiquement envisageable de faire procéder à ces réparations. Rapport d'expertise L’expertise donne lieu à un rapport dans lequel l’expert fait part de ses conclusions. Un exemplaire est adressé à l’assureur et un autre à l’assuré. S’il ne le reçoit pas automatiquement, l’assuré peut toujours en faire la demande expresse. Si l’expert estime que les dommages subis ne permettent plus au véhicule de circuler dans des conditions normales de sécurité, il doit en aviser la Préfecture. Dans ce cas, non seulement le véhicule est interdit de circulation, mais il ne peut pas non plus être vendu opposition au transfert de certificat d'immatriculation, sauf à un professionnel de l'automobile, en vertu de la nouvelle procédure en vigueur depuis le 1er juin 2009. Voir l'article du Code de la route Retour au menu CALCULER L’INDEMNISATION Qui indemnise ? Application des conventions entre assureurs Chaque compagnie étudie le droit à indemnisation de son propre assuré et, le cas échéant, procède directement au règlement de son indemnité. Par la suite, l’assureur de la victime demandera le remboursement de cette avance à l’assureur du responsable, en application de la convention qui les lie. Si les conventions ne s’appliquent pas C’est le cas lorsque l’accident concerne un véhicule contre un cycliste, ou contre véhicule tiers non assuré. Il faut alors distinguer deux cas a Soit vous êtes assuré pour les dommages causés à votre véhicule tous risques » vos dommages matériels seront indemnisés par votre assureur, qui retiendra toutefois le montant de la franchise si vous êtes responsable de l’accident. b Soit vous êtes assuré en responsabilité civile au tiers » vos dommages seront indemnisés par le tiers ou son assureur si, et seulement si, vous n’êtes pas responsable de l’accident ou au prorata si la responsabilité est partagée. Dans ce cas, votre assureur ne fait pas l’avance des fonds, donc l’indemnisation demande généralement plus de temps. Quelle indemnisation ? Une indemnisation en fonction du sort réservé au véhicule accidenté Si les dégâts ne sont pas très importants, l’expert dressera un rapport comportant les réparations rendues nécessaires par l’accident, et leur coût prévisible. Si la remise en état est effectuée dans un garage agréé par la compagnie d’assurance, il est probable qu’elle règle directement la facture au réparateur. Si l’expert estime que les réparations s’avèrent trop coûteuses au regard de la valeur du véhicule, il transmet son rapport à l’assureur qui dispose alors de 15 jours pour faire à l’assuré une offre chiffrée de cession du véhicule. L’offre est valable pendant 30 jours. 1 L'assuré cède son véhicule Le certificat d’immatriculation ex-carte grise, annoté vendu le… » et signé par le ou les propriétaires, est adressé à une préfecture quelconque, ainsi qu’une déclaration d’achat destinée au Ministère de l’intérieur. Le certificat de situation administrative non gage doit être daté de moins de 15 jours. Voir l'article du Code de la route 2 L’assuré choisit de conserver son véhicule. La compagnie se charge de la revente de l’épave à un professionnel. L'indemnisation est égale à la valeur du véhicule avant le sinistre telle qu’estimée par l’expert. L’assuré peut conserver son véhicule à l’état d’épave, ou le vendre par ses propres moyens. Il est indemnisé là aussi en valeur à dire d'expert, mais déduction faite de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport valeur de l’épave. 3 L’assuré choisit de faire réparer le véhicule. Si le véhicule est déclaré techniquement réparable par l'expert, vous pouvez choisir la remise en état et envoyer une copie de la facture des réparations à l’assureur. Le remboursement des réparations est en principe plafonné à la valeur avant sinistre. A noter La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le droit au remboursement des frais de remise en état d'un bien endommagé a pour limite sa valeur de remplacement. Si une opposition au transfert avait été inscrite en préfecture, voire une interdiction de circuler, il convient de respecter la procédure pour retrouver le droit de circuler avec le véhicule et celui de le vendre. Il s’agit de fournir un second rapport d'expertise justifiant que les réparations mentionnées dans le premier rapport ont été réalisées dans les règles de l'art, et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. En fonction de la responsabilité ou non de l'assuré 1 Vous êtes responsable de l’accident Dans ce cas, vous ne pouvez être indemnisé qu’au titre de votre contrat, c’est-à-dire en fonction des garanties souscrites. Ainsi, pour être indemnisé des dommages matériels, il est nécessaire d’avoir souscrit une garantie de type dommages tous accidents » voir Assurance. Il convient alors de se reporter aux conditions générales du contrat pour connaître les modalités de calcul de l’indemnisation, et notamment le montant de la franchise. A noter Le contrat d’assurance peut prévoir que, dans certaines circonstances, l’assuré est privé de toute indemnisation, notamment en cas de conduite en état d’ivresse. 2 Vous n’êtes pas responsable de l’accident Dans ce cas, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat. En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime. Dommages matériels L’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre. A noter Le contrat d’assurance peut prévoir une indemnisation plus favorable que la valeur à dire d’expert valeur à neuf, par exemple. Dans ce cas, l’indemnisation doit être calculée selon la règle la plus avantageuse pour l’assuré. Dommages immatériels préjudices annexes - Remorquage et gardiennage remboursement des frais réels engagés. - Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments. exemples CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007 - Certificat d’immatriculation remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit, diminué d’un huitième par année écoulée depuis la première mise en circulation. Retour au menu Etre accompagné dans mes démarches